CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables à compter du 01/12/2023
1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées sur le site internet www.ise-art-galerie.com Elles sont accessibles sur le présent site par l’acheteur au moment de la commande.
2 : Œuvres
Les œuvres proposées sont celles figurant sur le site www.ise-art-galerie.com dans la limite des stocks disponibles.
Chaque œuvre est accompagnée d’une ou plusieurs photos et d’un texte descriptif établi par la galerie.
3 : Prix
Les prix des œuvres vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), hors participation de frais de livraison.
La société ISE art galerie s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les œuvres commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
4 : Clause de réserve de propriété
Les œuvres demeurent l’entière propriété d’ISE Art Galerie jusqu’au complet encaissement du prix indiqué.
5 : Commande et validation de la transaction
Lorsque vous confirmez votre commande en cliquant sur le bouton “valider les informations”, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Dès enregistrement de votre commande, un accusé réception vous sera envoyé par courrier électronique après validation du paiement.
Toutefois, la société ISE Art Galerie se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de coordonnées ou adresse de livraison incomplètes ou erronées, de coordonnées bancaires incomplètes ou non vérifiables.
La galerie se réserve le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à son jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs d’art.
6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue en EUROS, en une seule fois et uniquement en ligne par Carte Bancaire.
seules les cartes bancaires Visa, Mastercard, American express sont acceptées.
Le paiement s’effectue par un système sécurisé et les informations relatives à la carte bancaire, transmises par le Client, sont cryptées et non partagées avec ISE Art Galerie à l’exception de l’adresse email.
Le Client garantit qu’il est bien titulaire de la carte bancaire à débiter.
La commande est automatiquement annulée si le Client ne saisit pas tous les renseignements ou des renseignements inexacts, abandonne la saisie ou en cas d’incident de paiement.
7 : Livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine par un transporteur choisi par la galerie dont les frais sont supportés en totalité par l’acheteur.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti, entre autres en cas de congés.
Si tel est le cas, un message en première page du site informera des dates de fermeture de la galerie.
Réserve lors de la réception des œuvres
En cas de manquement ou de détérioration, émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur, en faisant apparaître “sous réserve” sur le bordereau de livraison, afin de bénéficier de l’assurance contractée.
Ces réserves devront être confirmées par écrit dans les cinq jours calendaires suivant la livraison, accompagnées de la copie du bon indiquant les réserves, par courrier recommandé AR adressé à la galerie.
8 : droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours selon l’article L221-18 du code de la consommation pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Le délai de rétractation court à compter de la réception de l’œuvre.
Pour ce faire, le Client doit en informer ISE Art Galerie, en lui adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté, modèle de courrier gratuit sur le site de l’institut nationale de la consommation (INC)
par mail : contact@ise-art-galerie.com
ou par courrier recommandé avec accusé de réception
ISE Art Galerie
10 rue du Bois Briand
44300 NANTES
À compter de la réception de sa décision de se rétracter, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaire pour retourner le produit. Les frais de retour étant à la charge du Client.
Le (ou les) œuvre (s) doit (doivent) être retournée (s) par le Client dans son (leur) état, présentation et emballage d’origine, neuf et en parfait état et complet (certificat d’authenticité, facture,…). En cas de dépréciation de l’oeuvre (abîmée, usée, endommagée, trace d’usure…) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, la responsabilité du Client sera engagée.
9 : Force majeure
La responsabilité de la société ISE Art Galerie ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
10 : Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive du tribunal de Nantes.
Mentions légales
Identification
ISE Art Galerie
SARL au capital de 4000 €
Inscrite au RCS de Nantes sous le n° 979 012 523
Domiciliée au 10, rue Bois Briand 44 300 NANTES
Numéro TVA intracommunautaire : FR92979012523
Service client
Par téléphone : 06 80 84 79 96
Par email : contact@ise-art-galerie.com
URL du Site : www.ise-art-galerie.com
Création, réalisation du site
<a href=”https://atais.fr”>Ataïs Informatique</a>,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro SIREN : 511 753 345, CODE APE : 62002A.
N° de téléphone : 09 73 15 38 68
Directeur de la publication du Site : Solène GOHARD
Réalisation du site : <a href=”https://atais.fr”>Ataïs Informatique</a>
Hébergeur du site : OVH
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site ISE Art Galerie relève de la législation française et à ce titre est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment celles relatives à la propriété littéraire et artistique, aux droits d’auteur et à la protection des bases de données. Ces droits sont la propriété exclusive de ISE Art Galerie. Toute représentation ou reproduction non autorisée du site www.ise-art-galerie.com, est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.
Toutes les oeuvres présentées sont la propriété des artistes, toute utilisation sans accord des artistes ou de la galerie est formellement interdite.
Règle de confidentialité
Pour effectuer une commande, vous êtes amenés à communiquer certaines informations qui feront l’objet de traitements informatiques. En confirmant votre commande, vous nous permettez le traitement de votre dossier. Ces informations ne seront jamais partagées avec des tiers ou revendues. Conformément à loi du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder à ces informations, demander leur modification ou leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans notre base de données en nous envoyant un courrier électronique à contact@ise-art-galerie.com.
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